Communiqué

Programme Changements / Résultats
Transfert canadien en matière de santé (TCS) – Réduction du taux de croissance
Le TCS est un transfert fédéral en bloc aux provinces et aux territoires (P-T) pour soutenir leurs systèmes de santé respectifs.
En 2011, le gouvernement fédéral a annoncé qu’à compter de 2017-2018, le TCS augmentera au même rythme que le PIB nominal et sera assorti d’une hausse garantie d’au moins 3 % par an. Le TCS total diminuera de près de 25 milliards de dollars à l’échelle du pays entre 2017-2018 et 2023-2024 par suite de la réduction du taux de croissance.
Assurance maladie des membres de la GRC
Avant le 29 juin 2012, la Loi canadienne sur la santé stipulait que les membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) étaient exclus de la définition des « personnes assurées » en vertu des régimes d’assurance maladie des provinces et territoires.
Le 29 juin 2012, par l’intermédiaire du projet de loi C-38, la Loi canadienne sur la santé a été modifiée pour que les membres de la GRC soient désormais inclus dans la définition de « personnes assurées » et par conséquent admissibles aux régimes d’assurance maladie des provinces et territoires. 19 000 membres réguliers (agents de la paix formés et assermentés) de la GRC sont devenus admissibles aux régimes d’assurance maladie des provinces et territoires, de sorte que le gouvernement fédéral a pu réaliser des économies en se délestant des coûts, transférés aux P-T. Toutefois, à l’avenir, dans certaines régions, le coût des contrats de police conclus avec le gouvernement fédéral pourrait diminuer en guise de compensation.
Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI) 
Le PFSI fournit une protection de soins de santé, limitée et temporaire, aux personnes protégées qui ne sont pas admissibles aux régimes de soins de santé provincial ou territorial et où une réclamation ne peut être faite en vertu d’une assurance maladie privée. Ces personnes protégées comprennent les réfugiés rétablis, les demandeurs de statut de réfugié, certaines personnes détenues en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres groupes définis.
En 2012, le financement des dépenses de santé des réfugiés a été réduit. Le gouvernement fédéral s’est déchargé des coûts sur les systèmes de santé provinciaux. Les changements dont le PFSI a fait l’objet pourraient aussi se traduire par une augmentation des demandes d’aide sociale.

L’analyse du Wellesley Institute fait état de plusieurs effets préjudiciables, notamment des conséquences négatives sur les services de santé de base, un plus grand recours aux services des urgences et aux soins d’urgences, une complexité administrative accrue et des risques particuliers pour les femmes et les enfants.