| Immigration – formule de calcul des fonds pour l’établissement Le gouvernement fédéral finance des services qui aident les nouveaux arrivants à s’établir et à s’adapter à la vie au Canada, y compris des cours de langue gratuits, des renseignements et des services d’aiguillage, etc. |
En 2011, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il modifierait la formule de calcul des fonds pour l’établissement de façon à tenir compte du nombre d’immigrants qui s’installent dans une province ou un territoire, ce qui modifiera la répartition des fonds fédéraux pour l’établissement. Le gouvernement fédéral a aussi réduit son financement total des services d’établissement qui est passé de 622 millions de dollars en 2010-2011 à 577 millions de dollars en 2012-2013. |
| Programme d’immigration des investisseurs (PII) Le Programme d’immigration des investisseurs (PII) attire des gens d’affaires expérimentés afin qu’ils contribuent à la croissance et à la prospérité à long terme du Canada en investissant au Canada. Les investisseurs admissibles doivent montrer qu’ils ont une expérience de gestion, qu’ils disposent d’un avoir net d’au moins 1 600 000 $ obtenu licitement, et qu’ils peuvent investir 800 000 $. Ce programme a été annulé en raison d’un retard important dans le traitement des demandes et d’une faible intégration des investisseurs immigrants. |
La réception des demandes pour ce programme a pris fin en juillet 2012 en raison d’un retard dans le traitement des demandes et le programme s’est conclu en juin 2014. Le Programme Investisseurs du Québec n’a pas été touché par cette décision.
L’interruption de ce programme réduit les investissements étrangers dans les provinces et les territoires. Le montant moyen des investissements généré par ce programme au cours des trois dernières années est de 2,35 millions de dollars par année. Le gouvernement fédéral a annoncé son intention d’élaborer des programmes pilotes similaires, comme Visa pour démarrage d’entreprise, dont les exigences sont plus strictes. |
| Loi sur la sécurité des rues et des communautés La Loi met fin aux assignations à résidence pour les criminels dangereux, alourdit les peines et établit des peines d’emprisonnement obligatoires pour les infractions graves. | Cette initiative fédérale peut entraîner un fardeau au niveau des coûts pour les provinces puisqu’elles sont responsables de l’administration de la justice et de l’incarcération des contrevenants en attente d’un procès ou servant des peines de moins de deux ans.
En 2012, le directeur parlementaire du budget (DPB) estimait que le projet de loi C-10, la « Loi sur la sécurité des rues et des communautés », coûterait aux provinces et aux territoires 137 millions de dollars en dépenses autres qu’en immobilisation seulement (poursuites, affaires, incarcérations et examens en vue d’une libération conditionnelle). |