| L’analyse par le DPB d’autres lois fédérales en matière de criminalité montre que des changements apportés aux dispositions sur la détermination des peines peuvent entraîner un fardeau financier accru pour les provinces et les territoires, en partie en raison des coûts d’immobilisation croissants.
Le gouvernement fédéral ne compensera pas les provinces en contrepartie du fardeau attribuable à ces initiatives. |
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| Réduction du budget de la sécurité publique / gestion des urgences Sécurité publique Canada a été créé en 2003 pour assurer la coordination au sein de tous les ministères et organismes fédéraux responsables de la sécurité nationale et de la sécurité des Canadiens.Son mandat consiste à protéger les Canadiens contre divers dangers, dont les désastres naturels, le crime et le terrorisme. |
Dans son budget 2012, le gouvernement fédéral a réduit le budget de Sécurité publique Canada de 8,5 % sur trois ans à compter du 1er avril 2013. Cette réduction s’est répercutée sur les services provinciaux. |
| Transport pour des raisons médicales des enfants et des jeunes des communautés des Premières Nations Santé Canada couvre les coûts du transport des enfants et des jeunes hors des réserves pour recevoir des soins de santé non couverts (p. ex., physiothérapie, ergothérapie; orthophonie). |
Le gouvernement fédéral a indiqué qu’à compter de 2013-2014, il ne couvrira plus le coût du transport des enfants et des jeunes qui doivent voyager hors des réserves pour recevoir des soins médicaux non couverts.
Le transport est indispensable pour que les familles vivant dans les réserves puissent accéder à ce type de services, il se pourrait donc que les P-T soient obligés d’assumer les coûts. |
| Péréquation La péréquation est le programme de transfert du gouvernement du Canada qui traite des disparités fiscales entre les provinces. Les paiements de péréquation permettent aux gouvernements provinciaux moins prospères de fournir à leurs résidents des services publics sensiblement comparables à ceux d’autres provinces, à des taux d’imposition raisonnablement comparables. |
En 2009, le gouvernement fédéral a apporté deux grands changements au programme de péréquation : la capacité fiscale a été redéfinie comme la capacité fiscale moyenne des provinces; et un plafond qui limitait la hausse du programme de péréquation pour l’associer à la hausse du PIB.
Entre 2009-2010 et 2014-2015, le montant total des droits de péréquation était de 18,2 milliards de dollars moindres que ce qu’ils auraient été en vertu d’un programme non limité. |