Approvisionnement dans le domaine de la santé
Dans la foulée du succès de l’APP, les premiers ministres des provinces et des territoires s’étaient engagés, en juillet 2017, à examiner la possibilité d’une plus grande collaboration en matière d’approvisionnement en équipements médicaux. Sur la base de ces travaux, les provinces et les territoires amorceront la mise en place d’un processus intergouvernemental d’approvisionnement pour de l’équipement de tomographie assistée par ordinateur (CT), de l’équipement à ultrasons, des systèmes d’hémodialyse à domicile, des implants articulaires pour la hanche et le genou et de l’équipement d’imagerie par résonance magnétique (IRM).
Les provinces et les territoires entendent également élaborer un processus rigoureux pour soutenir les efforts communs à venir en matière d’approvisionnement. Une collaboration continue en matière d’approvisionnement en équipements médicaux constitue une chance unique, pour les provinces et les territoires, de travailler ensemble au partage de pratiques innovantes et d’explorer des possibilités stratégiques susceptibles d’entraîner des gains en efficacité et en économies de coûts, tout en améliorant les soins de santé pour tous les Canadiens.
Santé et sécurité publiques dans le contexte de la légalisation du cannabis
Les premiers ministres des provinces et territoires demeurent résolus à assurer la protection de la santé et de la sécurité publiques et à réduire le commerce illicite, alors que le cannabis est en voie d’être légalisé au Canada par le gouvernement fédéral.
Les premiers ministres s’engagent à assurer une transition harmonieuse vers le nouveau cadre de légalisation du cannabis et entendent poursuivre leur collaboration et le partage d’information pour y parvenir. Les provinces et les territoires ont fait des progrès considérables dans la mise sur pied de mécanismes de distribution, de vente au détail et de surveillance du cannabis, et ce, à l’intérieur des délais très courts imposés par le gouvernement fédéral. Les provinces et les territoires sont responsables d’aspects importants de ce processus complexe et prennent en charge d’importantes dépenses engendrées par la décision du gouvernement fédéral.
Alors que les provinces et les territoires poursuivent leurs travaux à l’approche du 17 octobre 2018, date d’entrée en vigueur de la légalisation fixée par le gouvernement fédéral, les premiers ministres insistent sur la nécessité, pour le gouvernement fédéral, de répondre rapidement aux nombreux enjeux encore en suspens afin de permettre une transition ordonnée vers la légalisation du cannabis :
- en s’engageant à répondre pleinement aux besoins actuels en ressources des provinces et des territoires en vue d’assurer l’application des lois sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue, et en accélérant l’approbation des dispositifs de dépistage salivaire afin qu’il soit possible d’obtenir les équipements requis et de former le personnel à leur utilisation avant l’entrée en vigueur de la légalisation;
- en améliorant la collaboration avec les provinces et les territoires pour la mise en place d’un mécanisme efficace de suivi des semences à la vente, doté d’un système de gouvernance clair;
- en augmentant le financement fédéral pour des outils de formation et de sensibilisation du public qui permettront de réduire les conséquences négatives liées à l’utilisation du cannabis, notamment les accidents impliquant des véhicules ou de l’équipement, ainsi que les effets nocifs et évitables pour la santé, et ce, particulièrement auprès des jeunes Canadiens et de leurs parents. Ceci devrait également prévoir une coordination des ressources appropriée et de manière continue, de même qu’un appui aux provinces et aux territoires, notamment quant à la diffusion de documents d’information et de sensibilisation du public en temps opportun;
- en respectant les compétences provinciales et territoriales en matière de décisions réglementaires, incluant celles afférentes à l’imposition de limites additionnelles concernant la culture à domicile;
- en accordant aux gouvernements des provinces et des territoires une souplesse absolue pour concevoir des mécanismes de vérification de l’âge pour la vente au détail, la promotion et la vente en ligne qui seront adaptés à leurs besoins et à leurs contextes particuliers, y compris celui des régions éloignées.
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