Entente fondatrice – décembre 2003

PRÉAMBULE

Les premiers ministres ont convenu de créer un Conseil de la fédération dans le cadre de leur plan visant à assumer un rôle de leadership dans la revitalisation de la Fédération canadienne et à mettre en place un système fédéral plus constructif et plus coopératif. Ils reconnaissent que : Le Canada a été constitué à titre de fédération en 1867;

En vertu de la Constitution, les deux ordres de gouvernement au Canada ont un statut égal, aucun n'étant subordonné à l'autre, sont souverains dans leurs propres domaines de compétence et, conséquemment, doivent avoir les ressources adéquates pour exercer leurs responsabilités;

Le fédéralisme est fondé sur des principes partagés incluant le respect de la Constitution et du partage des compétences, tout en étant conscient que le Québec n'a pas adhéré à la Loi constitutionnelle de 1982, et une reconnaissance de l'existence de différences entre les provinces et les territoires de sorte que les gouvernements peuvent avoir des priorités et des choix différents dans leurs politiques;

Il y a un besoin d'instituer une nouvelle ère de collaboration intergouvernementale par le biais d'une concertation constructive entre les partenaires de la Fédération; 

Il est important de participer à l'évolution de la Fédération et de faire preuve de leur engagement à exercer un leadership par l'innovation institutionnelle; 

Le Conseil de la fédération sera une institution durable et évolutive qui sera flexible, efficace et capable de prévoir et d'agir promptement afin de faire en sorte que le Canada fonctionne mieux pour les Canadiennes et les Canadiens.

Lisez le texte complet de l’Entente fondatrice :

Entente fondatrice du Conseil de la fédération
Décembre 2003