Les questions sociales et de justice au cœur des discussions des premiers ministres des provinces et des territoires


EDMONTON, 19 juillet 2017 – Les premiers ministres des provinces et des territoires1 ont conclu leur rencontre à Edmonton en examinant les moyens de faire progresser leurs objectifs communs à l’égard de certains enjeux sociaux et de justice extrêmement importants.

Justice pénale
Les premiers ministres se sont penchés sur les implications de la décision de la Cour Suprême dans l’affaire R. c. Jordan sur les systèmes de justice provinciaux et territoriaux et ont discuté des solutions envisagées afin de réduire les délais judiciaires tout en assurant le respect des victimes, les droits des personnes accusées et la sécurité publique. Parmi les solutions discutées, mentionnons des réformes sur l’utilisation des enquêtes préliminaires, la révision de l’utilisation des peines minimales obligatoires et l’importance de nommer davantage de juges pour gérer le grand nombre de dossiers anticipés.

Les premiers ministres ont également fait rapport relativement aux moyens et aux mesures qu’ils ont pris jusqu’à maintenant pour réduire les délais judiciaires et diminuer l’arriéré des procédures judiciaires. Les premiers ministres ont réitéré l’importance, pour le gouvernement fédéral, de fournir les ressources requises, de mettre en place les mesures nécessaires pour atteindre ces objectifs et de mettre en œuvre rapidement les mesures législatives qui seront proposées conjointement par les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la justice à leur rencontre de septembre prochain.

Cannabis
Le gouvernement fédéral a décidé de légaliser le cannabis. La légalisation du cannabis est une question complexe, nécessitant une approche ciblée des provinces et des territoires. De façon à assurer de meilleures perspectives pour les Canadiens alors que les provinces et les territoires sont à planifier l’encadrement de la légalisation du cannabis, les premiers ministres ont créé le Groupe de travail provincial-territorial sur la légalisation du cannabis. Ce groupe de travail, qui fera rapport aux premiers ministres au plus tard le 1er novembre 2017, établira les préoccupations communes et les pratiques exemplaires en matière de légalisation et de réglementation du cannabis, tout en poursuivant des objectifs de réduction des méfaits, de protection de la sécurité publique et de réduction des activités illicites.

Les premiers ministres estiment que le cadre de gestion, la réglementation, la sensibilisation du public et l’application de la loi en vue d’appuyer cette légalisation entraîneront des coûts considérables pour les gouvernements provinciaux et territoriaux. Le gouvernement fédéral, étant celui qui propose ce changement de politique, doit investir les ressources appropriées pour appuyer la légalisation du cannabis.

1 John Horgan, premier ministre de la Colombie-Britannique, n’a pas participé à la Rencontre estivale 2017 des Premiers ministres des provinces et territoires.

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Les premiers ministres ont aussi fait état des défis associés à la date de mise en œuvre du 1er juillet 2018 proposée par le gouvernement du Canada. Ils ont réitéré qu’ils auront notamment besoin de discuter et d’échanger de l’information avec le gouvernement fédéral pour être en mesure d’assurer adéquatement cette transition. Parmi les questions qui devront être résolues, mentionnons :

  • sécurité routière et mécanismes visant l’application du Code de la sécurité routière;
  • préparation et formation reliées aux réseaux de distribution;
  • régimes de taxation et prise en compte des coûts;
  • campagnes de sensibilisation du public;
  • approvisionnement, demande et questions entourant le marché illicite.


Les premiers ministres recevront un rapport du Groupe de travail en novembre. Ils craignent toutefois que l’échéancier imposé par le gouvernement fédéral soit irréaliste. Compte tenu des aspects mentionnés ci-dessus, si les questions encore en suspens ne sont pas résolues correctement par le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires exigeront le report de la date d’entrée en vigueur de la légalisation.

Opioïdes
L’épidémie de surdoses d’opioïdes au Canada a entraîné des pertes de vie tragiques et a eu des effets dévastateurs sur plusieurs familles et communautés partout au pays. Environ 2 500 Canadiens sont morts d’une surdose d’opioïdes en 2016, soit sept personnes par jour. Les premiers ministres ont discuté des travaux que les gouvernements des provinces et des territoires ont entrepris respectivement et ont insisté sur l’importance de la coopération intergouvernementale pour atténuer, dès leur apparition, les impacts de ce problème urgent et en constante évolution.

Pour lutter contre cette crise, les provinces et les territoires se sont engagés à utiliser une approche de réduction des méfaits et continueront de déployer une gamme d’outils éprouvés pour prévenir d’autres pertes de vie tragiques, ainsi qu’à échanger des pratiques exemplaires dans ce domaine. Des travaux additionnels devront être accomplis en collaboration avec les professionnels de la santé afin que les pratiques en matière de prescription soient modifiées en conséquence.

Les premiers ministres apprécient le travail accompli par le gouvernement du Canada concernant l’approbation de nouveaux sites de consommation supervisés et encouragent le gouvernement fédéral à envisager d’autres sites du genre. Ils demandent également au gouvernement fédéral d’adopter d’autres mesures concrètes visant à améliorer la sécurité du public au Canada, notamment :

  • Accroître son soutien financier afin de permettre un partenariat accru entre la Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada;
  • Rétablir les ressources fédérales allouées à la Gendarmerie royale du Canada et dédiées à l’interception des opioïdes comme le fentanyl et à réduire l’importation et le trafic d’opioïdes.
  • Accroître le financement consacré à l’équipement et à la formation de l’Équipe de lutte et d’intervention contre les laboratoires clandestins de la Gendarmerie royale du Canada et favoriser un réseautage accru entre les divers centres antipoison et de contrôle toxicologique provinciaux.


Les hauts fonctionnaires du gouvernement fédéral devraient travailler directement avec les fonctionnaires américains de la santé publique afin d’établir les pratiques exemplaires, de définir les risques et de cerner les possibilités de coopération afin de combattre cette crise.

Couverture des médicaments assurés
Pendant bon nombre d’années, les provinces et les territoires ont été de véritables pionniers dans leur travail visant à améliorer le caractère abordable, l’accessibilité et l’utilisation appropriée des médicaments sur ordonnance. Ils ont notamment travaillé, dans le cadre de l’Alliance pancanadienne pharmaceutique (APP) sur les médicaments novateurs, les médicaments génériques et les catégories spéciales de médicaments qui présentent des défis particulièrement complexes et difficiles. En date du 31 mars 2017, les efforts de l’APP avaient permis de réaliser des économies combinées évaluées à 1,28 milliard de dollars par année pour les gouvernements participants.

Les premiers ministres ont constaté que des disparités persistent entre les prix des médicaments d’ordonnance vendus au Canada et ceux disponibles dans certains autres pays. Les premiers ministres ont l’intention de poursuivre leur travail de collaboration afin de réduire davantage les prix des médicaments.

S’appuyant sur le succès de cette collaboration intergouvernementale, les premiers ministres ont également convenu de continuer à examiner les possibilités d’améliorer la couverture des médicaments pour les Canadiens, en tenant compte des systèmes déjà en place dans chaque province et territoire.

Les premiers ministres demandent au gouvernement fédéral de continuer de collaborer avec les provinces et les territoires dans le cadre de ces travaux d’importance et de participer activement aux discussions concernant la mise sur pied d’un Régime national d’assurance médicaments afin que les Canadiens aient accès aux médicaments qui puissent les maintenir en bonne santé.

Approvisionnement dans le secteur de la santé
Les premiers ministres ont discuté des défis communs associés à la hausse des coûts et de la demande en matière de prestation des soins de santé, soulignant le besoin constant de stimuler l’innovation et de se concentrer sur les soins de première ligne. S’appuyant sur le succès de l’Alliance pancanadienne pharmaceutique, les premiers ministres se sont engagés à explorer d’autres avenues de collaboration, notamment en matière d’achat d’équipement médical de base et spécialisé.

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Nutrition Nord Canada
Les premiers ministres reconnaissent la nécessité de réduire le coût élevé de la nourriture et d’en assurer une meilleure disponibilité dans les communautés isolées. Ces coûts sont élevés en raison de l’éloignement géographique, des frais de transport, des lacunes dans les infrastructures de transport et d’autres problèmes comme le manque d’alternatives en matière de développement agricole. Ces coûts élevés constituent un fardeau pour des populations déjà vulnérables, aux prises avec des problèmes de santé et d’insécurité alimentaire. De façon urgente, les premiers ministres pressent, le gouvernement fédéral d’accroître l’imputabilité et la transparence du programme fédéral Nutrition Nord Canada, afin d’assurer que les subventions fédérales versées réduisent directement le prix des aliments défrayés par les citoyens vivant dans les communautés isolées.

Demandeurs du statut de réfugié
Les premiers ministres ont discuté de l’importance de l’immigration et des services d’établissement offerts aux nouveaux arrivants, incluant les réfugiés, et de celle de répondre aux besoins des demandeurs d’asile avec dignité, respect et sécurité. Les premiers ministres demandent au gouvernement fédéral de s’attaquer aux délais croissants dans le traitement des demandes d’asile et de travailler avec les gouvernements provinciaux et territoriaux aux prises avec un afflux de demandeurs du statut de réfugié à l’élaboration d’un plan global et à long terme, lequel comprendrait un financement supplémentaire de l’aide juridique du gouvernement fédéral.

Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées
Les premiers ministres ont longtemps demandé la tenue de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Ils continuent de soutenir les organisations autochtones régionales et nationales qui insistent sur la nécessité d’aller de l’avant avec une approche axée sur les familles, qui respectera les personnes ayant vécu la perte d’êtres chers et leur rendra hommage. Ils ont également insisté sur l’importance, pour l’Enquête, de rencontrer les peuples autochtones de toutes les provinces et territoires du Canada et d’échanger avec eux.

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Les médias sont priés de s’adresser à :

Cheryl Oates
Relations avec les médias
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780 422-4905
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