EDMONTON, 19 juillet 2017 – Les premiers ministres des provinces et des territoires1 ont conclu leur rencontre à Edmonton en examinant les moyens de faire progresser leurs objectifs communs à l’égard de certains enjeux sociaux et de justice extrêmement importants.
Justice pénale
Les premiers ministres se sont penchés sur les implications de la décision de la Cour Suprême dans l’affaire R. c. Jordan sur les systèmes de justice provinciaux et territoriaux et ont discuté des solutions envisagées afin de réduire les délais judiciaires tout en assurant le respect des victimes, les droits des personnes accusées et la sécurité publique. Parmi les solutions discutées, mentionnons des réformes sur l’utilisation des enquêtes préliminaires, la révision de l’utilisation des peines minimales obligatoires et l’importance de nommer davantage de juges pour gérer le grand nombre de dossiers anticipés.
Les premiers ministres ont également fait rapport relativement aux moyens et aux mesures qu’ils ont pris jusqu’à maintenant pour réduire les délais judiciaires et diminuer l’arriéré des procédures judiciaires. Les premiers ministres ont réitéré l’importance, pour le gouvernement fédéral, de fournir les ressources requises, de mettre en place les mesures nécessaires pour atteindre ces objectifs et de mettre en œuvre rapidement les mesures législatives qui seront proposées conjointement par les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la justice à leur rencontre de septembre prochain.
Cannabis
Le gouvernement fédéral a décidé de légaliser le cannabis. La légalisation du cannabis est une question complexe, nécessitant une approche ciblée des provinces et des territoires. De façon à assurer de meilleures perspectives pour les Canadiens alors que les provinces et les territoires sont à planifier l’encadrement de la légalisation du cannabis, les premiers ministres ont créé le Groupe de travail provincial-territorial sur la légalisation du cannabis. Ce groupe de travail, qui fera rapport aux premiers ministres au plus tard le 1er novembre 2017, établira les préoccupations communes et les pratiques exemplaires en matière de légalisation et de réglementation du cannabis, tout en poursuivant des objectifs de réduction des méfaits, de protection de la sécurité publique et de réduction des activités illicites.
Les premiers ministres estiment que le cadre de gestion, la réglementation, la sensibilisation du public et l’application de la loi en vue d’appuyer cette légalisation entraîneront des coûts considérables pour les gouvernements provinciaux et territoriaux. Le gouvernement fédéral, étant celui qui propose ce changement de politique, doit investir les ressources appropriées pour appuyer la légalisation du cannabis.
1 John Horgan, premier ministre de la Colombie-Britannique, n’a pas participé a la Rencontre estivale 2017 des Premiers ministres des provinces et territoires.
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