Accès aux marchés, croissance économique et compétitivité

Les premiers ministres ont aussi discuté du projet de loi C-69, lequel met en place la création de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie et de la Loi sur l’évaluation d’impact. Ils demandent au gouvernement fédéral de clarifier et de donner plus de détails sur les processus réglementaires et environnementaux proposés. Ils sont préoccupés par le fait que le projet de loi pourrait ne pas offrir la prévisibilité ni le processus simplifié permettant aux projets économiquement rentables et responsables sur le plan environnemental d’être approuvés et réalisés au Canada. Les premiers ministres pressent le gouvernement fédéral de travailler en étroite collaboration avec les provinces et les territoires, afin que tout changement apporté aux processus d’évaluation environnementale :

  • respecte les compétences des provinces et des territoires, notamment leur compétence exclusive en matière d’exploitation des ressources naturelles, la capacité réglementaire reconnue des gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que les effets cumulés pour les terres provinciales et territoriales;
  • souscrive au principe d’un projet, une évaluation et lorsque les processus fédéral et provinciaux-territoriaux sont nécessaires, prévoie que les deux gouvernements travaillent ensemble, par exemple, dans le cadre d’ententes de coopération;
  • respecte le rôle des régimes de gestion communs au large des côtes de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse;
  • remplisse les engagements fédéraux existants visant la négociation de la gestion commune des ressources extracôtières avec d’autres provinces et territoires;
  • conjugue compétitivité économique, prévisibilité pour les investisseurs, bénéfices nets et progrès environnementaux;
  • ait recours à des critères cohérents et transparents de prise de décision, qui tiennent compte de tous les impacts directs des projets de manière égale;
  • comprenne des exigences claires en matière de participation pour toutes les phases du processus d’évaluation des impacts;
  • respecte des échéanciers gérés de manière rigoureuse afin que les projets d’envergure majeure soient réalisés dans les délais prévus et ne soient pas mis en péril par des coûts et des retards inutiles et coûteux.

Il est primordial que les provinces et les territoires soient associés de manière constructive à l’élaboration des règlements d’application de la Loi sur l’évaluation d’impact afin que les nouveaux règlements puissent contribuer à la certitude réglementaire tout en évitant les dédoublements ou les obstacles au développement responsable des ressources naturelles au Canada.

– 30 –

Les médias sont priés de s’adresser à :

Jean-François Pelletier
Communications
Gouvernement du Nouveau-Brunswick
506 451-5319
jean-francois.pelletier@gnb.ca