Les premiers ministres font des avancées en matière de commerce intérieur

Forts de ces réussites, les premiers ministres ont convenu d’amorcer une nouvelle ronde d’améliorations du commerce intérieur, laquelle inclura :

  • Un mécanisme de résolution des différends d’une personne à un gouvernement. À la suite des succès du mécanisme de résolution des différends de gouvernement à gouvernement, les premiers ministres demandent à leurs ministres responsables de proposer des options pour améliorer le mécanisme de règlement des différends d’une personne à un gouvernement en prévision de la Rencontre estivale 2010 du Conseil de la fédération.
     
  • Une pleine mobilité de la main-d’œuvre pour les professions du secteur financier. Les premiers ministres demandent aux ministres responsables du Commerce intérieur de procéder à un examen des professions du secteur financier et de formuler des recommandations pour une pleine mobilité de la main-d’œuvre dans ce secteur en vertu du chapitre 7 de l’Accord sur le commerce intérieur.
     
  • Réglementation relative aux entreprises et en matière de transport. Les premiers ministres demandent aux ministres responsables du Commerce intérieur de réexaminer rapidement les exigences d’enregistrement extraprovinciales des sociétés, les exigences relatives à la préparation de rapports et les règlements multiprovinciaux concernant les permis d’exploitation. Les premiers ministres demandent également à leurs ministres des Transports d’élaborer un plan d’action visant l’harmonisation des règlementations. Ils devront soumettre un échéancier et des propositions d’amendements d’ici le 31 décembre 2009.

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Renseignements :

Ian Hanna
Conseiller aux communications
Bureau du premier ministre de la Saskatchewan
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ian.hanna@gov.sk.ca