Amélioration des possibilités dans les marchés publics
De manière générale, les provinces et les territoires ont convenu d’accroître substantiellement l’accès à leurs marchés publics respectifs. Cette approche assurera une meilleure équité pour les fournisseurs canadiens en élargissant l’accès aux appels d’offres lancés par les gouvernements et les municipalités. Il ouvrira davantage les marchés publics à des appels d’offres concurrentiels effectués par les entreprises canadiennes, accroissant ainsi le choix et la valeur pour les contribuables. Les provinces et les territoires se sont aussi entendus sur un mécanisme de règlement des différends plus transparent et plus efficace pour les marchés publics fédéral, provinciaux et territoriaux.