Dans une récente décision, la Cour d’appel de l’Alberta a déclaré que la Loi sur l’évaluation d’impact du gouvernement fédéral est inconstitutionnelle dans la mesure où elle constitue une intrusion dans un champ de compétence provinciale. Le gouvernement fédéral a fait appel de cette décision auprès de la Cour suprême du Canada. Les premiers ministres des provinces et des territoires sont préoccupés par les intrusions répétées du gouvernement fédéral dans des champs de compétence provinciaux et territoriaux.
Disponibilité de la main-d’œuvre
Les premiers ministres ont discuté des défis liés à la main-d’œuvre, notamment des besoins des employeurs et des travailleurs. Une main-d’œuvre dynamique permet de faire progresser la croissance économique et sociale du Canada et sous-tend un coût de la vie plus abordable pour les Canadiens. Un tel dynamisme exige notamment une capacité d’attirer de l’étranger et de retenir au Canada les travailleurs qualifiés, d’améliorer la participation au marché du travail des groupes sous-représentés, de poursuivre les investissements en formation et développement de la main-d’œuvre ainsi que d’améliorer la mobilité de la main-d’œuvre partout au pays. Renforcer le bassin de main-d’œuvre requiert également d’accroître les investissements dans le développement des compétences des Canadiens afin qu’ils soient plus résilients et qu’ils puissent s’adapter aux changements rapides observés au sein du marché du travail.
Les premiers ministres pressent le gouvernement fédéral d’offrir un financement suffisant, prévisible et récurrent et de travailler avec les provinces et les territoires à renforcer les Ententes de transfert relatives au marché du travail. Pour ce faire, le gouvernement fédéral doit augmenter son financement en veillant à ce que les provinces et les territoires disposent de la souplesse et des outils nécessaires afin d’offrir de la formation professionnelle permettant de répondre aux besoins diversifiés des travailleurs et de l’économie. Les premiers ministres demandent également au gouvernement fédéral de travailler en collaboration avec les provinces et les territoires concernant toute modification au régime d’assurance-emploi afin de s’assurer que les mesures pour l’emploi et la formation professionnelle répondent aux besoins locaux et régionaux et respectent l’autorité des provinces et des territoires en matière d’élaboration et de prestation de programmes de formation professionnelle.
En vue de favoriser la rétention des étudiants étrangers formés au Canada, les premiers ministres pressent le gouvernement fédéral d’éliminer les barrières limitant l’accès aux programmes fédéraux de soutien à l’emploi pour ces étudiants. De même, le gouvernement fédéral se doit de collaborer avec les provinces et les territoires afin d’optimiser l’octroi de permis de travail post-diplômes à ces étudiants en vue de répondre aux besoins locaux en matière de main-d’œuvre et de faciliter leur transition vers la résidence permanente.
Les provinces et les territoires sont les mieux placés pour s’assurer que l’immigration réponde aux besoins de nos marchés du travail locaux. Les premiers ministres demandent au gouvernement fédéral de travailler avec les provinces et les territoires afin d’élargir le Programme des candidats des provinces et des territoires et de veiller à ce que les ressources fédérales nécessaires soient en place afin d’assurer un traitement efficace et rapide des candidatures. Puisque l’immigration constitue une compétence partagée, le gouvernement fédéral devrait améliorer la concertation dans le cadre de sa planification pluriannuelle, notamment en ce qui a trait aux niveaux d’immigration et aux priorités économiques. Les politiques fédérales en matière d’immigration devraient compléter et respecter le rôle des provinces et des territoires en matière d’immigration économique dans le cadre des programmes de candidats des provinces et des territoires.
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